Conditions générales de vente
1. Vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ce site par le vendeur dont l'identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales. Contact : page Contact.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible. Les mises en situation sont des illustrations, dont certaines sont réalisées avec l'aide de l'intelligence artificielle : le rendu au plafond dépend de la pièce, de sa hauteur et de l'obscurité.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement intégral par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur.
5. Livraison
Les produits sont livrés en 8 à 15 jours ouvrés à l'adresse indiquée lors de la commande, avec suivi. Les articles fabriqués à la commande, comme la lune Séléné personnalisée, sont livrés dans le délai indiqué sur leur fiche, soit 3 à 4 semaines. En cas de retard supérieur à 30 jours après la commande, le client peut résoudre la vente dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans motif.
Le plus simple est le lien Renoncer au contrat ici, présent en bas de chaque page du site : le client y indique son nom, son numéro de commande et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis clique sur « Confirmer la rétractation ». Le vendeur lui envoie un accusé de réception par e-mail, qui reprend sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. Le client peut aussi se rétracter depuis la page Contact, par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales ou au moyen du formulaire ci-dessous.
Le client renvoie ensuite le produit complet dans les 14 jours qui suivent sa rétractation. Les frais de retour sont à sa charge, sauf produit défectueux ou non conforme. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, sous 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de son expédition.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L221-28, 3° du Code de la consommation), comme la lune Séléné imprimée avec la photo ou le texte du client. Ces biens restent couverts par les garanties légales.
Formulaire de rétractation : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date], reçu le [date]. Nom : […]. Adresse : […]. Date et signature (en cas d'envoi papier). »
7. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client écrit au vendeur depuis la page Contact avec son numéro de commande et une photo ou une vidéo du défaut.
8. Produit arrivé cassé
En plus des garanties légales, un produit arrivé cassé ou qui ne fonctionne pas à la réception est remplacé ou remboursé sur simple photo ou vidéo, sans frais pour le client.
9. Données personnelles
Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité. Elles servent à traiter et livrer la commande et ne sont jamais revendues.
10. Recyclage des appareils
Les lumières vendues sur ce site sont des appareils électriques : en fin de vie, elles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Le client peut les déposer gratuitement dans un point de collecte (magasin qui vend des appareils électriques, déchetterie), dont la liste est disponible sur quefairedemesdechets.ademe.fr. Il peut aussi demander au vendeur, depuis la page Contact, la reprise gratuite d'un ancien appareil du même type lors d'un achat.
11. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client peut d'abord contacter le vendeur pour trouver une solution amiable. Il peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (désignation en cours). À défaut, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.
